Conditions générales de vente
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Dernière mise à jour : 19 septembre 2026
Article 1 — Identification du vendeur
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») sont applicables aux ventes réalisées par :
Guégan Mathis
Micro-entrepreneur / Entrepreneur individuel
64 avenue des Druides
56170 Quiberon, France
E-mail : oce.aurapro@gmail.com
SIREN/SIRET : à compléter
Le Vendeur exerce une activité de vente d’huiles botaniques.
Article 2 — Objet
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Vendeur commercialise ses produits auprès de ses clients par l’intermédiaire de son site internet.
Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison, de retour, de remboursement et les garanties applicables aux produits vendus.
Toute commande passée sur le site implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Article 3 — Champ d’application
Les présentes CGV s’appliquent à l’ensemble des ventes réalisées sur le site auprès de clients consommateurs et, le cas échéant, de clients professionnels.
Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de validation de la commande.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Ces modifications ne sont pas applicables aux commandes déjà validées.
Article 4 — Produits
Les produits proposés à la vente sont principalement des huiles botaniques.
Chaque produit fait l’objet d’une présentation indiquant ses caractéristiques essentielles, notamment sa dénomination, sa contenance, sa composition lorsque celle-ci est applicable et ses éventuelles précautions d’emploi.
Les photographies et illustrations présentes sur le site sont fournies à titre indicatif. De légères différences de couleur ou d'apparence peuvent notamment résulter de l'affichage sur les différents appareils ou des caractéristiques naturelles des produits.
Le client est invité à prendre connaissance des informations et précautions d'utilisation avant toute commande et utilisation.
Article 5 — Prix
Les prix sont indiqués en euros.
Lorsque le Vendeur bénéficie du régime de franchise en base de TVA, les prix sont indiqués sans TVA et la mention suivante s'applique :
« TVA non applicable, art. 293 B du Code général des impôts ».
Les éventuels frais de livraison sont indiqués au client avant la validation définitive de la commande.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Le prix applicable à la commande est celui affiché au moment de la validation de celle-ci.
Article 6 — Commande
Le client sélectionne les produits qu'il souhaite acheter et les ajoute à son panier.
Avant de valider sa commande, le client peut vérifier le contenu de son panier, modifier les quantités et corriger d'éventuelles erreurs.
La commande devient définitive après validation par le client, acceptation des présentes CGV et confirmation du paiement.
Une confirmation de commande est adressée au client par voie électronique.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d'annuler une commande pour un motif légitime, notamment en cas de problème de paiement ou d'indisponibilité exceptionnelle d'un produit.
En cas d'annulation d'une commande déjà payée, les sommes correspondant aux produits non fournis sont remboursées au client dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
Article 7 — Paiement
Le paiement est exigible au moment de la commande.
Les moyens de paiement acceptés sont ceux proposés sur le site au moment de l'achat.
La commande est traitée après validation effective du paiement.
En cas de paiement refusé ou échoué, la commande pourra être annulée.
Article 8 — Livraison
Les produits sont livrés à l'adresse renseignée par le client lors de la commande.
Les frais et délais de livraison sont indiqués avant la validation définitive de la commande.
Le client est responsable de l'exactitude des informations communiquées pour la livraison.
À défaut d'indication d'un délai précis, le Vendeur s'engage à livrer le produit au plus tard dans les 30 jours suivant la conclusion du contrat, conformément aux dispositions du Code de la consommation.
En cas de retard de livraison, le client bénéficie des droits prévus par les articles L.216-1 et suivants du Code de la consommation.
Article 9 — Droit de rétractation
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.
Le client peut exercer son droit de rétractation en adressant une demande claire et non équivoque à :
Le produit doit être retourné au plus tard dans les 14 jours suivant la communication de la décision de rétractation.
Les frais directs de retour sont à la charge du client, sauf lorsque la loi en dispose autrement.
Exception concernant certains produits
Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique notamment pas aux produits descellés après livraison qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé, lorsque les conditions légales de cette exception sont réunies.
Ainsi, lorsqu'une huile botanique est vendue dans un emballage ou un contenant scellé pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé, le droit de rétractation peut être exclu après ouverture du produit.
Cette exclusion ne prive pas le client de ses droits au titre des garanties légales.
Article 10 — Remboursement
En cas d'exercice valable du droit de rétractation, le Vendeur rembourse au client les sommes versées, y compris les frais de livraison standard, conformément aux dispositions légales.
Le remboursement est effectué avec le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du client pour un autre moyen.
Le Vendeur peut différer le remboursement jusqu'à récupération du produit ou jusqu'à ce que le client ait fourni une preuve d'expédition du produit, la date retenue étant celle du premier de ces événements.
Article 11 — Garanties légales
Le client consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation.
Le client bénéficie également de la garantie légale des vices cachés, prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Ces garanties s'appliquent indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement proposée par le Vendeur.
Lorsque les conditions légales sont réunies, le client peut notamment demander la réparation ou le remplacement du produit conformément aux dispositions applicables.
Lorsque la mise en conformité est impossible ou dans les autres situations prévues par la loi, le client peut bénéficier des autres recours prévus par le Code de la consommation.
Article 12 — Responsabilité
Le Vendeur est responsable de la bonne exécution de ses obligations contractuelles dans les conditions prévues par la loi.
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages résultant d'une utilisation du produit non conforme à sa destination, aux indications fournies, aux précautions d'emploi ou aux conditions de conservation communiquées au client.
Le client est responsable de l'utilisation qu'il fait des produits après leur réception.
Aucune disposition des présentes CGV ne peut avoir pour effet de limiter les droits dont bénéficie le consommateur en vertu des dispositions impératives du droit français.
Article 13 — Force majeure
Le Vendeur ne pourra être tenu responsable d'un retard ou d'une inexécution de ses obligations lorsqu'ils résultent d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
Lorsque cela est possible, le Vendeur informera le client de la survenance d'un tel événement et de ses conséquences sur l'exécution de la commande.
Article 14 — Données personnelles
Les données personnelles communiquées par le client sont susceptibles d'être collectées et traitées afin notamment de permettre la gestion des commandes, des paiements, des livraisons, de la facturation et des demandes adressées au Vendeur.
Le traitement des données est effectué conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la réglementation française applicable.
Le client dispose, dans les conditions prévues par la réglementation, d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation du traitement, d'opposition et, lorsque ce droit est applicable, de portabilité de ses données.
Pour toute question relative à ses données personnelles, le client peut contacter le Vendeur à :
Article 15 — Propriété intellectuelle
Les textes, photographies, illustrations, logos, graphismes, éléments visuels et autres contenus présents sur le site sont protégés par les dispositions relatives à la propriété intellectuelle lorsqu'elles leur sont applicables.
Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation, totale ou partielle, de ces éléments sans autorisation préalable est interdite, sauf exceptions prévues par la loi.
L'achat d'un produit ne confère aucun droit de propriété intellectuelle sur les contenus du site.
Article 16 — Produits numériques
Aucun produit numérique n'est actuellement proposé à la vente.
Si des produits ou services numériques sont proposés ultérieurement, leurs conditions spécifiques d'accès, de fourniture, de compatibilité, de téléchargement et les règles relatives au droit de rétractation seront communiquées au client avant la conclusion du contrat, conformément à la réglementation applicable.
Article 17 — Réclamations
Toute réclamation doit être adressée en priorité au Vendeur par e-mail à :
Le client est invité à fournir toutes les informations nécessaires au traitement de sa demande, notamment le numéro de commande et, lorsque cela est pertinent, des photographies ou tout autre justificatif utile.
Le Vendeur s'engage à examiner les réclamations dans les meilleurs délais.
Article 18 — Médiation de la consommation
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur peut, après avoir préalablement adressé une réclamation écrite au Vendeur et en l'absence de résolution amiable, recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève le Vendeur.
Médiateur de la consommation : à compléter avant publication.
Le nom, les coordonnées et les modalités de saisine du médiateur compétent doivent être indiqués sur le site et dans les présentes CGV avant leur publication.
Article 19 — Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Elles sont rédigées en langue française.
Si l'une des dispositions des présentes CGV devait être déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions resteraient en vigueur, sauf disposition légale contraire.
Article 20 — Règlement des litiges et juridiction compétente
En cas de litige, le client est invité à rechercher en priorité une solution amiable avec le Vendeur.
Le consommateur peut également recourir à la médiation de la consommation dans les conditions prévues par la loi.
Pour les clients consommateurs, les règles légales de compétence territoriale s'appliquent. Le consommateur peut notamment saisir les juridictions compétentes conformément aux dispositions du Code de la consommation et du Code de procédure civile.
Pour les clients professionnels, sous réserve des dispositions impératives applicables, tout litige relatif à la formation, l'interprétation ou l'exécution du contrat relève des juridictions compétentes conformément au droit français.