Mentions légales
Conditions de vente
Dernière mise à jour : 19 septembre 2026
Article 1 — Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») définissent les conditions applicables à la vente des produits proposés par Guégan Mathis sur son site internet.
Elles s’appliquent à toute commande passée sur le site.
Toute commande implique l’acceptation des présentes CGV par le client.
Article 2 — Vendeur
Le vendeur est :
Guégan Mathis
Micro-entrepreneur
64 avenue des Druides
56170 Quiberon, France
E-mail : oce.aurapro@gmail.com
Article 3 — Produits
Les produits commercialisés sont principalement des huiles botaniques.
Les caractéristiques essentielles des produits sont présentées sur le site avant la commande.
Le client est invité à prendre connaissance de ces informations ainsi que des éventuelles précautions d’emploi avant tout achat et toute utilisation.
Article 4 — Prix
Les prix sont indiqués en euros.
Lorsque le Vendeur bénéficie de la franchise en base de TVA, la mention suivante s’applique :
« TVA non applicable, art. 293 B du Code général des impôts ».
Les éventuels frais de livraison sont indiqués avant la validation définitive de la commande.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Le prix applicable à la commande est celui affiché au moment de sa validation.
Article 5 — Commande
Le client sélectionne les produits qu’il souhaite acheter et les ajoute à son panier.
Avant la validation de la commande, le client peut vérifier et modifier le contenu de son panier.
La commande devient définitive après validation, acceptation des présentes CGV et paiement, sous réserve de la validation du paiement.
Une confirmation de commande est adressée au client par voie électronique.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser une commande pour un motif légitime, notamment en cas de problème de paiement ou d’indisponibilité exceptionnelle du produit.
Article 6 — Paiement
Le paiement est exigible au moment de la commande.
Les moyens de paiement disponibles sont ceux proposés sur le site au moment de l’achat.
En cas d’échec ou de refus du paiement, la commande peut être annulée.
Article 7 — Livraison
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client.
Les frais et délais de livraison sont communiqués avant la validation de la commande.
À défaut d’indication d’un délai précis, le Vendeur livre le produit au plus tard dans un délai de 30 jours suivant la conclusion du contrat, sous réserve des dispositions légales applicables.
Article 8 — Droit de rétractation
Le client consommateur dispose d’un délai légal de 14 jours pour exercer son droit de rétractation dans les conditions prévues par les articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation.
La demande de rétractation peut être adressée à :
Les produits doivent être retournés dans les 14 jours suivant la communication de la décision de rétractation.
Les frais directs de retour sont à la charge du client, sauf disposition légale contraire.
Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, certaines exceptions au droit de rétractation existent, notamment pour les produits descellés après livraison qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé, lorsque les conditions légales de l’exception sont réunies.
Article 9 — Garanties légales
Le client consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation.
Il bénéficie également de la garantie légale des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Ces garanties s’appliquent indépendamment de toute éventuelle garantie commerciale.
Article 10 — Responsabilité
Le Vendeur est responsable de la bonne exécution de ses obligations contractuelles dans les conditions prévues par la loi.
Le Vendeur ne peut être tenu responsable des dommages résultant d’une utilisation du produit non conforme à sa destination, aux indications fournies ou aux précautions d’emploi.
Cette limitation ne peut avoir pour effet de priver le consommateur de ses droits légaux.
Article 11 — Force majeure
Le Vendeur ne pourra être tenu responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
Le Vendeur informera le client, dans la mesure du possible, des conséquences de cet événement sur l’exécution de la commande.
Article 12 — Données personnelles
Les données personnelles collectées lors d’une commande sont utilisées notamment pour la gestion des commandes, des paiements, des livraisons, de la facturation et des demandes adressées au Vendeur.
Elles sont traitées conformément au RGPD et à la réglementation française applicable.
Le client dispose notamment, dans les conditions prévues par la réglementation, de droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité de ses données.
Toute demande peut être adressée à :
Article 13 — Propriété intellectuelle
Les contenus du site, notamment les textes, photographies, illustrations, logos et éléments graphiques, sont protégés par les règles relatives à la propriété intellectuelle lorsqu’elles leur sont applicables.
Toute utilisation non autorisée est interdite, sauf exceptions prévues par la loi.
Article 14 — Produits numériques
Aucun produit numérique n’est actuellement vendu par Guégan Mathis.
Si des produits ou services numériques sont proposés ultérieurement, leurs conditions spécifiques d’accès, de fourniture, de compatibilité et, le cas échéant, les règles relatives au droit de rétractation seront précisées avant la commande conformément à la réglementation applicable.
Article 15 — Réclamation
Toute réclamation doit être adressée en priorité au Vendeur à l’adresse :
Le client est invité à fournir toutes les informations utiles au traitement de sa demande, notamment son numéro de commande et les justificatifs nécessaires.
Article 16 — Médiation à la consommation
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur peut, après avoir préalablement adressé une réclamation écrite au Vendeur et en l’absence de résolution amiable, recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève le Vendeur.
Nom du médiateur : à compléter avant publication.
Adresse du médiateur : à compléter.
Site internet du médiateur : à compléter.
Le Vendeur doit avoir désigné un médiateur de la consommation compétent pour son activité avant de publier ces coordonnées.
Article 17 — Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Article 18 — Tribunal compétent
Pour les clients consommateurs, les règles légales de compétence territoriale s’appliquent.
Le consommateur peut saisir les juridictions compétentes conformément aux dispositions légales applicables.
Pour les clients professionnels, sous réserve des dispositions impératives applicables, les juridictions compétentes sont celles désignées conformément aux règles de compétence du droit français.
Article 19 — Modification des CGV
Le Vendeur peut modifier les présentes CGV afin de tenir compte notamment de l’évolution de son activité ou de la réglementation.
Les CGV applicables à une commande sont celles acceptées par le client au moment de la validation de cette commande.